Décomptes TVA pour indépendants et PME
Assujettissement, choix de la méthode, décomptes trimestriels ou semestriels : je prépare et contrôle vos décomptes TVA pour qu’ils soient justes et déposés à temps.
Dois-je être assujetti à la TVA ?
En Suisse, l’assujettissement devient obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel atteint CHF 100’000. En dessous, s’assujettir volontairement peut être intéressant, par exemple pour récupérer la TVA payée sur des investissements importants. On analyse votre cas ensemble.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette ?
- Méthode effective : vous reversez la TVA encaissée moins la TVA payée sur vos achats (impôt préalable). Décomptes en principe trimestriels.
- Taux de la dette fiscale nette (TDFN) : un taux forfaitaire appliqué à votre chiffre d’affaires, avec des décomptes semestriels. Plus simple, mais réservée aux entreprises qui restent sous certains plafonds.
Le bon choix dépend de votre activité, de vos marges et de vos investissements prévus.
Ce que je fais pour vous
- Inscription au registre TVA et choix de la méthode
- Préparation des décomptes et rapprochement avec la comptabilité
- Contrôle des points à risque : taux appliqués, prestations exclues, impôt préalable
- Dépôt en ligne et suivi des délais
- Corrections et décompte de concordance annuel
Tarifs
Les décomptes TVA sont inclus dans les forfaits Essentielle (si vous êtes assujetti), Croissance et Premium. Pour un décompte ponctuel : CHF 100.– de l’heure. Voir les forfaits.
Les taux de TVA en Suisse
- 8,1 % : taux normal, pour la plupart des biens et des services
- 2,6 % : taux réduit, notamment pour les denrées alimentaires, les livres et les médicaments
- 3,8 % : taux spécial pour l’hébergement (hôtellerie)
Certaines prestations sont exclues du champ de l’impôt, par exemple dans les domaines de la santé, de la formation ou de la location d’immeubles. Appliquer le bon taux, ou savoir qu’une prestation est exclue, évite des corrections coûteuses.
Les délais à respecter
Chaque décompte doit être transmis et la TVA payée dans les 60 jours qui suivent la fin de la période. En cas de retard, l’administration fédérale des contributions facture des intérêts moratoires. Je vous rappelle chaque échéance et je m’occupe du dépôt.
Les erreurs les plus fréquentes
- Appliquer le mauvais taux à une prestation
- Déduire de l’impôt préalable sur des dépenses privées ou non admises
- Oublier l’impôt sur les acquisitions pour des services achetés à l’étranger
- Émettre des factures sans les mentions obligatoires
- Ne pas rapprocher le chiffre d’affaires déclaré avec la comptabilité en fin d’année
Questions fréquentes sur la TVA
Puis-je changer de méthode de décompte ?
Oui, le passage de la méthode effective au taux de la dette fiscale nette, ou l’inverse, est possible sous certaines conditions et après une durée minimale. Je vérifie si c’est possible et intéressant dans votre cas.
Mon chiffre d’affaires a baissé, puis-je me désinscrire ?
Si votre chiffre d’affaires passe durablement sous CHF 100’000, vous pouvez en principe demander à être libéré de l’assujettissement. Il faut toutefois tenir compte des conséquences, par exemple sur l’impôt préalable déjà récupéré.
Que se passe-t-il si j’ai oublié de m’inscrire ?
La TVA peut être réclamée rétroactivement. Mieux vaut régulariser rapidement : je vous aide à faire le point et à préparer les démarches.
Parlons de votre situation
Le premier échange est gratuit et sans engagement : 30 minutes par téléphone ou en visio pour faire le point sur vos besoins et vous donner un prix clair.